Depuis le 2 août 2026, toute entreprise qui met un système conversationnel face à ses clients ou à ses équipes doit les informer qu'ils échangent avec une intelligence artificielle. Cette page explique ce que cela recouvre, qui est concerné, et ce qu'il faut mettre en place.
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose une obligation de transparence : une personne qui interagit avec un système d'intelligence artificielle doit en être informée, sauf si cela est évident au vu du contexte. L'information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction.
Le texte couvre également le marquage des contenus générés ou manipulés par IA — images, sons, vidéos, et certains textes publiés à des fins d'information du public.
Les sanctions prévues par le règlement peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Ces plafonds concernent les manquements les plus graves ; les autorités disposent d'une marge d'appréciation.
Le règlement distingue le fournisseur, qui met le système sur le marché, et le déployeur, qui l'utilise dans le cadre de son activité. Une PME qui installe un assistant conversationnel sur son site ou pour ses équipes est déployeur.
En tant que déployeur, elle est responsable de l'information des personnes, de la supervision humaine des décisions prises sur la base des réponses, et du respect de la notice fournie avec le système. La taille de l'entreprise n'entre pas en compte.
Il faut également compter avec l'article 4, en vigueur depuis février 2025, qui demande aux organisations de développer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui l'utilisent.
Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, a décalé l'entrée en application des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027, et de l'IA embarquée dans des produits réglementés au 2 août 2028.
L'obligation de transparence de l'article 50 n'a pas été reportée. Elle s'applique depuis le 2 août 2026. C'est une confusion fréquente : entendre que « l'AI Act est repoussé » ne dispense de rien pour un assistant conversationnel.
Un système d'IA ne remplace pas une organisation. Si l'information n'a jamais été écrite, il n'y a rien à indexer et le problème se règle ailleurs.
Il ne fait pas le travail à la place des équipes : il supprime le temps de recherche, pas le temps de traitement.
Et il ne sert à rien si une seule personne l'utilise. Nous mesurons l'usage et nous le disons si l'adoption ne prend pas — c'est plus utile qu'un renouvellement automatique.
Trois éléments suffisent dans la plupart des cas. Une mention visible dès le premier échange, en clair, sans avoir à cliquer. Une clause contractuelle qui précise qui informe, qui supervise et qui journalise. Et une page publique décrivant votre usage de l'IA, vos sous-traitants et la localisation des données.
Chez Ablyos, ces trois éléments sont livrés par défaut avec le système. La mention apparaît dès la première interaction, la clause figure au contrat, et la documentation nécessaire à votre conformité de déployeur vous est remise au démarrage.
Oui. Le report obtenu par le Digital Omnibus concerne les systèmes à haut risque de l'annexe III, décalés au 2 décembre 2027, et l'IA embarquée dans des produits réglementés, décalée au 2 août 2028. L'obligation de transparence n'est pas concernée.
Oui. Le règlement ne prévoit pas de seuil d'effectif pour l'obligation de transparence. Dès qu'un système d'IA entre dans le champ, les obligations du déployeur s'appliquent.
Le texte n'impose pas de formulation. Une phrase du type « Vous échangez avec un assistant automatisé » satisfait l'obligation, à condition d'être visible dès le premier échange et sans action de la part de l'utilisateur.
Le déployeur reste responsable de la supervision humaine des décisions prises sur la base des réponses. C'est une raison de choisir un système qui ne répond que depuis vos propres documents et cite ses sources, plutôt qu'un assistant généraliste.