Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Aucune dérogation n'est prévue selon la taille.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation ne dépend ni de l'effectif, ni du chiffre d'affaires, ni du secteur.
L'obligation d'émission est étalée : elle concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis s'étend à toutes au 1er septembre 2027.
La loi de finances pour 2026 prévoit une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, et de 500 € par transmission manquante au titre de l'e-reporting.
L'absence de plateforme donne lieu à une mise en demeure, puis à une amende de 500 €, portée à 1 000 € par trimestre en cas de persistance.
L'administration fiscale a immatriculé plus de cent trente plateformes agréées, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires. La liste est publique et évolue régulièrement.
Le choix dépend du volume de factures, des fonctionnalités attendues et de l'intégration avec les outils existants. Plusieurs acteurs proposent la fonction incluse dans une offre bancaire ou comptable, à partir de quelques euros par mois.
Mesurez avant d'acheter. Une semaine d'observation dans votre organisation vaut plus qu'une statistique de secteur : un dirigeant ne se déplace que pour ses propres chiffres.
Commencez petit. Une vingtaine de documents réellement consultés et cinq utilisateurs suffisent à savoir si l'outil s'installe dans les habitudes.
Choisissez ce dont vous pouvez sortir. Un délai de restitution chiffré et l'absence de frais de sortie rendent l'erreur peu coûteuse.
Un système d'IA ne remplace pas une organisation. Si l'information n'a jamais été écrite, il n'y a rien à indexer et le problème se règle ailleurs.
Il ne fait pas le travail à la place des équipes : il supprime le temps de recherche, pas le temps de traitement.
Et il ne sert à rien si une seule personne l'utilise. Nous mesurons l'usage et nous le disons si l'adoption ne prend pas — c'est plus utile qu'un renouvellement automatique.
Une entreprise en franchise de TVA n'est pas soumise à l'obligation d'émettre des factures électroniques, mais elle doit pouvoir en recevoir, et l'obligation d'e-reporting lui reste applicable.
C'est une nuance qui échappe souvent aux micro-entreprises, et qui expose à une mise en demeure.
Oui pour la réception, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. En franchise en base, l'émission ne vous est pas imposée mais l'e-reporting demeure.
Les offres démarrent autour de quelques euros par mois, et la fonction est incluse dans plusieurs solutions bancaires ou comptables. Le coût n'est pas le sujet ; le délai de mise en place l'est.
Vos fournisseurs ne pourront plus vous adresser de factures conformes. S'ensuivent une mise en demeure, puis des amendes trimestrielles.
Non. Ablyos est un système d'IA privée et de site intelligent. La facturation électronique relève d'une plateforme agréée par l'administration fiscale, distincte de notre périmètre.